Conditions d'utilisation

Paul Davis Restoration, Inc. (« Paul Davis »)

Conditions d'utilisation du site Web

I. Acceptation des conditions

Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») régissent votre accès ou votre utilisation du site Web de Paul Davis Restoration, Inc. (« Paul Davis », « nous » ou « notre ») situé à l'adresse https://pauldavis.ca/ (le « Site Web »). Veuillez lire attentivement ces Conditions et notre Politique de confidentialité située à l'adresse https://pauldavis.ca/privacy-policy/ (la « Politique de confidentialité ») avant d'utiliser le Site Web, car elles constituent un accord juridique entre vous et Paul Davis régissant votre accès et votre utilisation du Site Web et des services accessibles via le Site Web (collectivement, les « Services »). Votre utilisation des Services sera réputée constituer votre acceptation de ces Conditions. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, n'utilisez pas les Services.

AVIS IMPORTANT CONCERNANT L'ARBITRAGE: CES CONDITIONS CONTIENNENT UNE CONVENTION D'ARBITRAGE OBLIGATOIRE, EXIGEANT QUE VOUS RÉSOLVIEZ TOUT DIFFÉREND ENTRE VOUS ET PAUL DAVIS PAR ARBITRAGE DÉFINITIF ET OBLIGATOIRE PLUTÔT QUE DEVANT UN TRIBUNAL, ET EXIGEANT QUE VOUS RENONCIEZ AUX PROCÈS AVEC JURY, AUX RECOURS COLLECTIFS ET À TOUS LES AUTRES TYPES DE PROCÉDURES JUDICIAIRES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. VOUS SEREZ LIÉ PAR CETTE CONVENTION D'ARBITRAGE, À MOINS QUE VOUS NE VOUS RETIRIEZ DE LA CONVENTION D'ARBITRAGE EN SUIVANT LES PROCÉDURES DE RETRAIT ÉNONCÉES CI-DESSOUS. EN ACCEPTANT LE PRÉSENT ACCORD, VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSÉMENT AVOIR LU ET COMPRIS TOUTES LES CONDITIONS DE LA CONVENTION D'ARBITRAGE ET AVOIR PRIS LE TEMPS D'EXAMINER LES CONSÉQUENCES DE CETTE DÉCISION IMPORTANTE.

II. Convention d'arbitrage

Arbitrage obligatoire et définitif des différends. En acceptant les présentes Conditions, vous acceptez que tout différend, réclamation ou controverse découlant des présentes Conditions ou d'une violation, résiliation, application, interprétation ou validité de celles-ci ou de l'utilisation des Services (collectivement, les « Différends ») sera résolu uniquement par arbitrage définitif et obligatoire, et non devant un tribunal de quelque juridiction que ce soit, et non dans le cadre d'un recours collectif ou consolidé, comme indiqué ci-dessous.

Vous et Paul Davis convenez que la loi fédérale américaine sur l'arbitrage (« FAA ») régit l'interprétation, l'applicabilité, la force exécutoire ou la formation de la présente convention d'arbitrage, y compris toute réclamation selon laquelle tout ou partie de la présente convention d'arbitrage est nul ou annulable, nonobstant tout choix de loi ou autre disposition dans les présentes Conditions. Les parties ont l'intention que la FAA et les règles de l'American Arbitration Association (« AAA ») décrites ci-dessous l'emportent sur toutes les lois des États dans toute la mesure permise par la loi. Si la FAA et les règles de l'AAA ne s'appliquent pas à une question soulevée dans le cadre de la présente convention d'arbitrage ou de son application, cette question sera alors régie par les lois de l'État de la Floride, sans égard à ses dispositions relatives aux conflits de lois.

Vous et Paul Davis convenez en outre que l'arbitre (l'« Arbitre »), et non un tribunal fédéral, d'État ou local ou un organisme, aura l'autorité exclusive pour résoudre tout différend concernant l'interprétation, l'applicabilité, la force exécutoire ou la formation de la présente convention d'arbitrage. L'Arbitre sera également chargé de déterminer toutes les questions d'arbitrabilité, y compris les questions relatives au caractère abusif ou illusoire des présentes Conditions et toute défense à l'arbitrage, y compris la renonciation, le retard, la prescription ou l'estoppel.

Renonciation aux recours collectifs. VOUS ET PAUL DAVIS CONVENEZ QUE CHACUNE DES PARTIES RENONCE AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY OU À PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF PRÉSUMÉ OU À TITRE REPRÉSENTATIF. À MOINS QUE VOUS ET PAUL DAVIS N'EN CONVENIONS AUTREMENT PAR ÉCRIT, VOUS ET PAUL DAVIS POUVEZ INTENTER DES POURSUITES L'UN CONTRE L'AUTRE UNIQUEMENT EN VOTRE CAPACITÉ INDIVIDUELLE RESPECTIVE, ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D'UN GROUPE DANS LE CADRE D'UN RECOURS COLLECTIF, CONSOLIDÉ OU À TITRE REPRÉSENTATIF PRÉSUMÉ. En outre, si le différend entre les parties est résolu par arbitrage, l'Arbitre ne peut consolider la réclamation d'une autre personne avec votre réclamation, et ne peut autrement présider aucune forme de procédure représentative ou collective. Si la phrase précédente est jugée inapplicable, l'intégralité de la présente section sur la convention d'arbitrage sera alors nulle et non avenue. La présente disposition d'arbitrage survivra à la résiliation des présentes Conditions.

Exceptions et procédures de retrait. Comme exceptions limitées à la disposition d'arbitrage obligatoire ci-dessus : (i) vous pouvez chercher à résoudre un différend devant une cour des petites créances s'il y est admissible; et (ii) nous conservons chacun le droit de demander une mesure injonctive ou autre mesure équitable à un tribunal pour empêcher (ou interdire) la contrefaçon ou l'appropriation illicite réelle ou menacée de nos droits de propriété intellectuelle.

Vous pouvez choisir de refuser la présente convention d'arbitrage en nous envoyant un avis de retrait écrit (« Avis de retrait ») dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle vous avez d'abord accepté les présentes Conditions par courrier à Paul Davis Restoration, Inc., 5210 Belfort Road, Suite 300, Jacksonville, FL. 32256 ou par courriel à legal@pauldavis.ca. Si envoyé par la poste, l'avis de retrait doit être oblitéré au plus tard 30 jours après la date à laquelle vous avez d'abord accepté les présentes Conditions. Pour être valide, l'avis de retrait doit contenir votre nom, votre adresse et votre signature. Si vous vous retirez de la convention d'arbitrage, toutes les autres parties des présentes conditions continueront de s'appliquer à vous. Le retrait de la présente convention d'arbitrage n'a aucun effet sur les conventions d'arbitrage antérieures, autres ou futures que vous pourriez avoir conclues avec Paul Davis.

Déroulement de l'arbitrage et règles d'arbitrage. L'arbitrage sera administré par l'AAA en vertu de ses règles d'arbitrage pour les consommateurs et de toute règle supplémentaire (les « Règles de l'AAA ») alors en vigueur, sauf tel que modifié par les présentes Conditions. Les Règles de l'AAA sont disponibles sur www.adr.org ou en appelant l'AAA au 1-800-778-7879. Les règles du forum arbitral régiront tous les aspects de cet arbitrage, sauf dans la mesure où ces règles sont en conflit avec les présentes Conditions.

Une partie qui souhaite entamer un arbitrage doit soumettre une demande d'arbitrage écrite à l'AAA et en aviser l'autre partie conformément aux Règles de l'AAA. L'AAA fournit un modèle de demande d'arbitrage sur www.adr.org. Vous pouvez contacter l'AAA pour plus d'informations sur la façon d'entamer une procédure d'arbitrage à l'adresse www.adr.org ou au 1-800-778-7879.

Si votre réclamation est de 10 000 $ US ou moins, vous pouvez choisir si l'arbitrage se déroulera uniquement sur la base de documents soumis à l'arbitre, par téléphone ou vidéoconférence, ou en personne, conformément aux Règles de l'AAA. Si votre réclamation dépasse 10 000 $ US, le droit à une audience sera déterminé par les Règles de l'AAA. Toute audience d'arbitrage aura lieu dans le comté (ou la paroisse) où vous vivez, à moins que nous convenions mutuellement d'un autre lieu.

Coûts de l'arbitrage. Le paiement de tous les frais de dépôt, d'administration et d'arbitre sera régi par les Règles de l'AAA. Paul Davis paiera tous les frais de dépôt, d'administration et d'arbitre si votre différend est inférieur à 10 000 $, à moins que l'arbitre ne juge votre différend frivole. Si Paul Davis l'emporte en arbitrage, il paiera tous ses honoraires d'avocat et frais et ne cherchera pas à les recouvrer auprès de vous.

Modifications à la convention d'arbitrage. Nonobstant les dispositions de la section XVI « Modifications aux conditions » ci-dessous, si Paul Davis modifie l'une des conditions de la présente section II « Convention d'arbitrage » après la date à laquelle vous avez d'abord accepté les présentes Conditions (ou accepté toute modification ultérieure des présentes Conditions), vous pouvez rejeter ces modifications en nous envoyant un avis écrit de ce rejet dans les 30 jours suivant la date d'entrée en vigueur de ces modifications, tel qu'indiqué dans la date de « Dernière modification » ci-dessous. L'avis écrit doit être fourni par courrier à Paul Davis Restoration, Inc., 5210 Belfort Road, Suite 300, Jacksonville, FL. 32256 ou par courriel à legal@pauldavis.ca. Pour être valide, votre avis doit inclure votre nom complet et indiquer clairement votre intention de rejeter les modifications apportées à cette convention d'arbitrage. En rejetant toute modification, vous acceptez d'arbitrer tout différend entre vous et Paul Davis conformément aux conditions de la présente section II « Convention d'arbitrage » à la date à laquelle vous avez d'abord accepté les présentes Conditions (ou accepté toute modification ultérieure des présentes Conditions).

III. Droits de propriété intellectuelle

Toutes les informations, textes, photographies, graphiques, images, vidéos, logos, données, logiciels et autres matériels, y compris les marques de commerce et droits d'auteur de Paul Davis (collectivement le « Contenu ») disponibles par l'intermédiaire des Services sont détenus ou sous licence par Paul Davis et ne peuvent être utilisés, copiés, diffusés, téléchargés, affichés ou partagés de quelque manière que ce soit sans le consentement écrit exprès de Paul Davis.

Paul Davis se réserve expressément tous les droits de propriété intellectuelle sur le Contenu. Rien dans le Site Web ne constitue ou ne doit être interprété comme une concession de licence ou un droit d'utiliser le Contenu à quelque fin que ce soit sans le consentement écrit exprès de Paul Davis.

IV. Propriété du contenu, responsabilité et suppression

Définitions. Aux fins des présentes Conditions : (i) « Contenu » désigne les textes, graphiques, images, musiques, logiciels, contenus audio, vidéo, œuvres de toute nature, et informations ou autres matériels qui sont publiés, générés, fournis ou autrement mis à disposition via les Services ; et (ii) « Contenu de l'utilisateur » désigne tout contenu que les utilisateurs des Services (y compris vous) fournissent pour être mis à disposition via les Services.

Notre propriété du contenu. Paul Davis ne revendique aucun droit de propriété sur le contenu de l'utilisateur et rien dans les présentes conditions ne sera réputé restreindre les droits que vous pourriez avoir d'utiliser et d'exploiter votre contenu d'utilisateur. Sous réserve de ce qui précède, Paul Davis et ses concédants de licence détiennent exclusivement tous les droits, titres et intérêts sur et pour les Services et le Contenu, y compris tous les droits de propriété intellectuelle associés. Vous reconnaissez que les Services et le Contenu sont protégés par le droit d'auteur, les marques de commerce et d'autres lois des États-Unis et de pays étrangers. Vous acceptez de ne pas supprimer, modifier ou masquer tout copyright, marque de commerce, marque de service ou autres avis de droits exclusifs incorporés dans ou accompagnant les Services ou le Contenu.

Droits sur le contenu généré par l'utilisateur. En mettant à disposition tout contenu d'utilisateur via les Services, vous accordez par la présente à Paul Davis une licence non exclusive, cessible, mondiale, libre de redevances, avec droit de sous-licence, pour utiliser, copier, modifier (à des fins de mise en forme uniquement), distribuer, afficher publiquement et exécuter publiquement votre contenu d'utilisateur dans le cadre de l'exploitation et de la fourniture des Services.

Votre responsabilité pour le contenu de l'utilisateur. Vous êtes seul responsable de tout votre contenu d'utilisateur. Vous déclarez et garantissez que vous êtes propriétaire de tout votre contenu d'utilisateur ou que vous disposez de tous les droits nécessaires pour nous accorder les droits de licence sur votre contenu d'utilisateur en vertu des présentes Conditions. Vous déclarez et garantissez également que ni votre contenu d'utilisateur, ni votre utilisation et mise à disposition de votre contenu d'utilisateur pour qu'il soit mis à disposition via les Services, ni aucune utilisation de votre contenu d'utilisateur par Paul Davis sur ou par l'intermédiaire des Services n'enfreindra, ne s'appropriera ou ne violera de droits de propriété intellectuelle de tiers, de droit à la vie privée ou de publicité, ni ne résultera en la violation de toute loi ou réglementation applicable.

Suppression du contenu de l'utilisateur. Le contenu de l'utilisateur peut continuer à exister sur les Services. Nous ne sommes pas responsables de la suppression ou de la non-suppression (ou de l'échec de la suppression ou de la non-suppression) de tout ou partie de votre contenu d'utilisateur.

Droits sur le contenu accordés par Paul Davis. Sous réserve de votre conformité avec les présentes Conditions, Paul Davis vous accorde une licence limitée, non exclusive et non transférable, sans droit de sous-licence, pour accéder et utiliser le Contenu uniquement en rapport avec votre utilisation autorisée des Services et uniquement à des fins personnelles et non commerciales.

V. Utilisations interdites

Vous ne pouvez utiliser les Services qu'à des fins légitimes et conformément aux présentes Conditions. Vous ne pouvez pas utiliser les Services :

: pour enfreindre une loi ou réglementation applicable ;

pour porter atteinte aux droits de tiers, y compris, sans s'y limiter, aux droits de propriété intellect pour enfreindre une loi ou réglementation applicable ;

pour porter atteinte aux droits de tiers, y compris, sans s'y limiter, aux droits de propriété intellectuelle, à la vie privée et aux droits contractuels ;

à des fins illégales ou interdites par les présentes Conditions ; pour causer un préjudice ou des dommages à toute personne ou entité ;

pour perturber le bon fonctionnement des Services ; ou

pour télécharger, publier ou transmettre tout matériel qui enfreint une loi, porte atteinte aux droits d'un tiers ou contient des éléments diffamatoires, calomnieux, injurieux, menaçants, obscènes ou autrement répréhensibles (selon le jugement de Paul Davis).

VI. Sites Web tiers

Les Services peuvent contenir des liens vers d'autres sites Web ou ressources. Ces liens sont fournis uniquement pour votre commodité et échappent à notre contrôle. Nous vous recommandons de vérifier les politiques de confidentialité de chacun de ces sites Web pour déterminer comment vos informations seront utilisées.

VII. Politique de confidentialité

Toutes les informations que nous collectons par l'intermédiaire des Services sont soumises à notre Politique de confidentialité. En utilisant les Services, vous consentez à toutes les actions entreprises par Paul Davis concernant vos informations conformément à la Politique de confidentialité. Pour une description détaillée des pratiques de collecte d'informations de Paul Davis, veuillez consulter notre Politique de confidentialité, qui est incorporée aux présentes par référence.

VIII. Avis de non-responsabilité

LES MATÉRIAUX ET SERVICES FOURNIS SUR LE SITE WEB SONT FOURNIS « TELS QUELS » SANS AUCUNE GARANTIE D'AUCUNE SORTE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-CONTREFAÇON DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.

PAUL DAVIS NE GARANTIT NI NE FAIT DE DÉCLARATION QUANT À LA DISPONIBILITÉ, L'UTILISATION, L'ACTUALITÉ, LA SÉCURITÉ, LA VALIDITÉ, L'EXACTITUDE OU LA FIABILITÉ DE, OU LES RÉSULTATS DE L'UTILISATION DE, OU AUTREMENT CONCERNANT, LE CONTENU DU SITE WEB.

TOUT MATÉRIEL CONSULTÉ, TÉLÉCHARGÉ OU AUTREMENT OBTENU PAR L'UTILISATION DU SITE WEB L'EST À VOS PROPRES RISQUES ET PÉRILS ET VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE À VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU PERTE DE DONNÉES RÉSULTANT DU TÉLÉCHARGEMENT DE TOUT MATÉRIEL OU DE L'UTILISATION DU SITE WEB. LES INFORMATIONS PUBLIÉES SUR CE SITE PEUVENT SE RÉFÉRER À DES PRODUITS, PROGRAMMES OU SERVICES QUI NE SONT PAS DISPONIBLES DANS VOTRE JURIDICTION.

IX. Limitation de responsabilité

EN AUCUN CAS PAUL DAVIS NE SERA RESPONSABLE DES DOMMAGES QUELS QU'ILS SOIENT (Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, CEUX RÉSULTANT D'UNE PERTE DE PROFITS, DE DONNÉES OU D'INTERRUPTION D'ACTIVITÉ, OU CAUSÉS PAR OU LIÉS À DES ERREURS, OMISSIONS, INTERRUPTIONS, DÉFAUTS, RETARDS DE FONCTIONNEMENT OU DE TRANSMISSION, VIRUS INFORMATIQUE, DÉFAILLANCE DE LIGNE ET TOUS AUTRES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, EXEMPLAIRES OU CONSÉCUTIFS) DÉCOULANT DE L'UTILISATION, DE L'INCAPACITÉ D'UTILISER OU DES RÉSULTATS DE L'UTILISATION DU SITE WEB, DE TOUT SITE WEB LIÉ AU SITE WEB, OU DES MATÉRIAUX, INFORMATIONS OU SERVICES CONTENUS SUR TOUT OU PARTIE DE CES SITES WEB, QU'ILS SOIENT FONDÉS SUR LA GARANTIE, LE CONTRAT, UN DÉLIT CIVIL OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE ET QUE VOUS AYEZ ÉTÉ AVISÉ OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. SI VOTRE UTILISATION DES MATÉRIAUX, INFORMATIONS OU SERVICES DU SITE WEB NÉCESSITE UN ENTRETIEN, UNE RÉPARATION OU UNE CORRECTION D'ÉQUIPEMENT OU DE DONNÉES, VOUS ASSUMEZ TOUS LES COÛTS EN RÉSULTANT. LA LOI APPLICABLE PEUT NE PAS AUTORISER L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, DE SORTE QUE LA LIMITATION OU L'EXCLUSION CI-DESSUS PEUT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE PAUL DAVIS ENVERS VOUS POUR TOUTES LES PERTES, TOUS LES DOMMAGES ET TOUTES LES CAUSES D'ACTION, Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER, CELLES FONDÉES SUR LE CONTRAT, UN DÉLIT CIVIL OU AUTRE, DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DE CE SITE WEB, DE SON CONTENU OU DE SES LIENS, NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR ACCÉDER À CE SITE WEB.

LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS NE VISENT PAS À LIMITER LA RESPONSABILITÉ OU À MODIFIER VOS DROITS EN TANT QUE CONSOMMATEUR LORSQUE CELA N'EST PAS PERMIS PAR LA LOI APPLICABLE, Y COMPRIS LA LOI DU NEW JERSEY.

X. Loi applicable et compétence

Les présentes Conditions et la Politique de confidentialité sont régies par les lois de l'État de Floride, qui prévaudront sans égard à ses dispositions relatives aux conflits de lois. Toute action découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant doit être intentée et conclue uniquement dans l'État de Floride, quatrième circuit judiciaire, comté de Duval ou devant le tribunal de district des États-Unis pour le district moyen de Floride.

XI. Résiliation

Paul Davis peut, à sa seule discrétion, résilier ou restreindre votre utilisation ou votre accès aux Services pour quelque raison que ce soit, y compris, sans s'y limiter, si Paul Davis estime que vous avez enfreint ou agi de manière incompatible avec les présentes Conditions. Lors de toute résiliation, interruption ou annulation des Services, les dispositions suivantes des présentes Conditions survivront : Sections II, IV, VIII, IX et X.

XII. Renonciation

Le défaut de Paul Davis de faire respecter toute partie des Conditions ne constituera pas une renonciation à l'un de ses droits en vertu des présentes Conditions.

XIII. Divisibilité

Sous réserve de la section II, « Renonciation aux recours collectifs », dans l'éventualité où une disposition ou une partie d'une disposition des présentes Conditions serait jugée inapplicable ou illégale pour quelque raison que ce soit, la disposition ou la partie de disposition inapplicable ou illégale sera dissociée des présentes Conditions ; la dissociation de la disposition ou de la partie de disposition inapplicable ou illégale n'aura absolument aucun impact sur le reste de la convention d'arbitrage ou sur la capacité des parties à imposer l'arbitrage de toute réclamation restante individuellement conformément à la convention d'arbitrage ; et dans la mesure où des réclamations doivent donc procéder collectivement, de manière consolidée ou à titre représentatif, ces réclamations doivent être traitées devant un tribunal civil compétent et non en arbitrage, et les parties conviennent que le traitement de ces réclamations sera suspendu en attendant l'issue des réclamations individuelles en arbitrage.

XIV. Indemnisation

VOUS ACCEPTEZ DE DÉFENDRE, D'INDEMNISER ET DE METTRE À COUVERT PAUL DAVIS ET SES DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, ACTIONNAIRES, MEMBRES, ADMINISTRATEURS, FRANCHISÉS, AGENTS, PRÉPOSÉS, REPRÉSENTANTS, SOCIÉTÉS MÈRES, FILIALES, SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT ACTUELS ET ANCIENS CONTRE TOUTE RÉCLAMATION, ACTION OU DEMANDE, RESPONSABILITÉ ET RÈGLEMENT (Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES HONORAIRES JURIDIQUES ET COMPTABLES RAISONNABLES) DÉCOULANT (OU PRÉTENDUMENT DÉCOULANT) DE VOTRE UTILISATION DU SITE WEB D'UNE MANIÈRE QUI CONSTITUE OU EST PRÉTENDUE CONSTITUER UNE VIOLATION DE TOUTE LOI APPLICABLE OU DES PRÉSENTES CONDITIONS.

XV. Retards et accessibilité

Les Services peuvent être soumis à des limitations, retards, défaillances ou autres problèmes liés à l'utilisation d'Internet et des communications électroniques. De temps à autre, nous pouvons restreindre l'accès à tout ou partie des Services. Paul Davis n'est pas responsable si les Services sont indisponibles à quelque moment que ce soit et pour quelque raison que ce soit.

XVI. Modifications aux conditions

De temps à autre, nous pouvons modifier les présentes Conditions à notre seule discrétion pour nous adapter aux nouvelles technologies, aux pratiques du secteur, aux exigences réglementaires ou à d'autres fins. Nous vous conseillons de vérifier régulièrement les Conditions, car la poursuite de l'utilisation est réputée constituer l'approbation et le consentement à toutes ces modifications.

XVII. Modifications au site Web

Nous pouvons mettre à jour le contenu du Site Web de temps à autre, mais son contenu n'est pas nécessairement complet ou à jour. Les matériaux et services du Site Web peuvent être obsolètes et Paul Davis ne s'engage pas à mettre à jour les matériaux et services de ce site Web.

XVIII. Accord intégral

Les présentes Conditions et la Politique de confidentialité constituent l'accord intégral exclusif entre vous et Paul Davis en ce qui concerne les Services et remplacent tous les accords, déclarations et garanties antérieurs, écrits ou oraux, concernant les Services.

XIX. Commentaires et questions

Si vous avez des commentaires ou des questions sur les présentes Conditions, veuillez nous contacter à legal@pauldavis.com.

Nous sommes là pour répondre à vos questions.